Cliquez sur les liens de la barre de navigation ci-dessus

Page mise à jour le : 03-08-2025

Remunicipalisation ports

Face à la décision du Maire d’Agde de remunicipaliser la gestion des ports sans apporter de changements réels, une manœuvre destinée à contourner les conséquences des recours judiciaires engagés par le CDPCA et son Vice-Président Philippe Revilliod, dans le cadre de ses fonctions de Conseiller portuaire représentant les plaisanciers, il devenait indispensable d’agir. Une intervention progressive a donc été mise en œuvre afin d’anticiper les risques de contentieux et de favoriser une résolution équilibrée de la situation.

Référés déposés par Ph Revilliod Conseiller portuaire

N° dossier Libellé Etat Date de l'état
1 2505502 refere suspension avenant de transfert sodeal/Mairie En instruction 02/08/2025
3 2504031 Refere décision 06 transfert CSP 1 juin 2025 CM 22 mai 2025 En instruction 02/08/2025
6 2503992 Refere suspension décision 10 SPIC CM 12/03/25 En instruction 12/06/2025
1 2505580 refere suspension avenant de transfert sodeal/Mairie Rejeté 31/07/2025
1 2504012 Refere suspension décision 09 budget CM 12/03/25 Rejeté 12/06/2025
2 2504043 Refere suspension 07 tarifs CM 22 mai 2025 Rejeté 12/06/2025
4 2504034 Refere suspension 06 transfert CSP 1 juin 2025 CM 22 mai 2025 Rejeté 12/06/2025
5 2504044 Refere 07 tarifs CM 22 mai 2025 Enregistré 04/06/2025
7 2503991 Refere décision 10 création SPIC CM 12/03/25 Enregistré 03/06/2025
8 2504000 Refere décision 9 CM agde du 12 mars 2025 Enregistré 03/06/2025

Référés abus de pouvoir

RAP TA deliberation 07 CM220525 RAP TA deliberation 06 CM220525 RAP TA deliberation 09 CM120325 RAP TA deliberation 10 CM120325 RAP TA avenant transfert

Référés suspension

RS TA deliberation 07 CM220525 RS TA deliberation 06 CM220525 RS TA deliberation 09 CM120325 RS TA deliberation 10 CM120325 RS TA avenant transfert

Décision TA deliberation 07 CM220525 Décision TA deliberation 06 CM220525 Décision TA deliberation 09 CM120325 Décision TA avenant de transfert

Pièces jointes

Pièces jointes du dossier

Analyse des 4 décisions de rejet suspension

Le rejet des requêtes en référé suspension repose exclusivement sur l'absence d'urgence, condition indispensable à l'application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Les 4 décisions ont été prises par : M. CHARVIN, juge des référés.

Le rapport de la Chambre régionale des Comptes sur gestion 2017/2022 SODEAL publié septembre 2023 qui a révèlé :

  • des prises illégales d’intérêts
  • des opérations susceptibles de constituer des abus de biens sociaux
  • un manque total de contrôle du délégant et des actionnaires
  • une dégradation importante de l’infrastructure publique
et qui est à l'origine de cette remunicipalisation, n'est pas pris en compte pour justifier une mesure provisoire.

Bien que ce soient des magistrats qui ont constaté les malversations, il n'y aurait pas urgence à les faire cesser, choquant.

Le juge considère qu'il n'est pas démontré :

Il estime que : "Les circonstances ainsi alléguées [...] ne suffisent pas à constituer des circonstances particulières permettant de caractériser la nécessité [...] d’une mesure provisoire."

Il n’a donc pas examiné les moyens de légalité (consultation du conseil portuaire, conflits d’intérêts, etc.), car l’urgence est une condition préalable.

Signalements du Conseiller portuaire REVILLIOD aux autorités

1/ Au Maire
  • 23 novembre 2024 courrier resté sans réponse à Sébastion Frey, Maire d'Agde
    Demande d'ajout à l'ordre du jour du Conseil portuaire prévu le 05 décembre 2024 de la remunicipalisation des ports
    Consulter
  • 11 décembre 2024 courrier resté sans réponse à Sébastion Frey, Maire d'Agde
    Objet : Tarif portuaire 2025
    principe d’égalité entre les usagers pas respecté, signalement irrégularité redevance environnementale
    Consulter
  • 16 mai 2025 courrier à Sébastien Frey
    Objet : Gouvernance portuaire, création d’un SPIC et rationalisation de la gestion
    Consulter
  • 14 juin 2025 courrier à Sébastien Frey
    Objet : Refus de participation au Conseil portuaire du 19 juin 2025 et demande de régularisation
    Consulter
  • 15 juin 2025 courrier à Sébastien Frey
    Objet : Demande de communication de documents administratifs Référence : délibération n°6 du 22 mai 2025
    Consulter

Il n'y a jamais de réponse, mépris total de la fonction de Conseiller portuaire et des plaisanciers.

2/ Au Préfet
  • 26 mai 2025 courrier resté sans réponse au Préfet de l'Herault
    Objet : Signalement de graves irrégularités dans le processus de remunicipalisation des ports de la commune d’Agde – Demande d’intervention urgente
    Consulter
  • 01 juin 2025 courrier de relance sans réponse au Préfet de l'Hérault
    Objet : Rappel – Signalement de graves irrégularités dans le processus de remunicipalisation des ports de la commune d’Agde – Demande d’intervention urgente
    Consulter
  • 09 juin 2025 courrier au Préfet de l'Hérault
    Objet : Signalement d’irrégularités graves dans la gestion du service portuaire communal – Demande de contrôle de légalité renforcé
    Consulter
3/ A DGFIP
  • 11 avril 2025 Courrier au Directeur Laurent Guillon
    Objet : Recommandations concernant la remunicipalisation de la gestion des ports, du centre Nautique et des berges de l’Hérault de la commune d’Agde
    Consulter
  • 02 juin 2025 Réponse du Directeur Laurent Guillon
    Info : la mairie n'est pas obligé de suivre nos préconisations
    Consulter
  • 09 juin 2025 courrier SENSIBLE au Directeur Laurent Guillon copie Préfet CRC
    Objet : Signalement de gestion frauduleuse du domaine public maritime par la SEM SODEAL et reprise illégale par la commune d’Agde dans le cadre d’un SPIC
    Consulter
4/ A Chambre Régionale des Comptes
  • 09 juin 2025 courrier Présidente Chambre Régionale des Comptes SENSIBLE
    Objet : Saisine de la Chambre régionale des comptes concernant des irrégularités dans la gestion et les financements des travaux du port du Cap d’Agde
    Consulter
Retour en haut