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Le fichier a été mis à jour le : 06-06-2025 21:48:14
Un dossier très lourd qui a fait l'objet d'un rapport des affaires maritimes qui n'est pas favorable à la Sodeal
Alors que l'affaire était bien engagé à l'initiative de M. Chaillou Pdg de la Sodeal avec un avis de droit émis par le professeur Ricci, l'intervention du Maire a généré de nouvelles irrégularités, des contentieux entre la Sodeal et les propriétaires de marinas et la démission du Pdg de la Sodeal désavoué par le Maire.
Dans cette affaire, le Maire devrait se mettre en retrait par rapport à la SODEAL.
En tant qu' Officier Ministériel, il se doit de faire respecter la LOI et il doit laisser agir la SODEAL en tant que telle.
En 2003, alors que G. D’Ettore est élu Maire, les copropriétaires des Marinas privatisent le secteur en barrant la rue du Vent des Dames ( voie
En 2007, alors que G. D’Ettore est PDG de la SODEAL, La SODEAL offre aux copropriétaires des Marinas les contrats illégaux de 15 ans; il y en a 41 de signés; Ceci est illégal; quelle est la responsabilité du Maire-PDG de sodeal.
En 2009, avec l’arrivée de Sébastien FREY comme PDG et Thierry Boucher comme Directeur Général délégué, les contrats illégaux ne sont plus proposés aux copropriétaires; c’est peut-être un moindre mal, mais ils laissent pourrir la situation, jusqu’à la fin du mandat en Mai 2014 en ne mettant pas fin aux contrats d’amodiation expirés.
Bilan financier depuis 2007 : Deux millions d’euros de pertes pour la Sodeal.
Ce qui est peut-être le plus grave, c’est l’image de la Sodeal qui montre son incompétence depuis 2007, confortant les copropriétaires dans leur demande abusive de ne pas payer le juste prix des postes d‘amarrage. Si l’on rajoute à ça l’augmentation de la taxe foncière, prélevée par anticipation ( est-ce bien légal ?) alors que le Maire et le PDG avaient pris l’engagement de prendre en charge la moitié de l’augmentation ( et en plus, le calcul est erroné au désavantage des usagers), le prélèvement de la redevance environnementale ( que les autres ports n’ont pas ), le problème des sous-locations illégales, cela constitue un dossier d’illégalité qui a de fortes chances de mettre en difficulté le Maire et la Sodeal.
Devant cette situation plutôt catastrophique, le seul éclair d’espoir nous vient du Professeur RICCI qui, avec l’Avis de Droit qu’il a émis, peut sauver la mise vis à vis des copropriétaires des Marinas en demandant de mettre fin immédiatement aux contrats illégaux ainsi qu’aux contrats d’amodiation en suspens, non traités par Frey et Boucher.
Par contre, il met en garde la Sodeal ( et par voie de conséquence, le Maire ) que si la régularisation de la situation ne se fait pas immédiatement conformément au Code des Ports, cet avantage se retournerait contre elle car elle ne pourra pas invoquer la méconnaissance de la situation.
Il serait temps que la SODEAL montre un visage de compétences et de sérieux en respectant la loi et en la faisant respecter.
Le bilan financier de la Sodeal n’est vraiment pas bon; il serait temps de le restaurer.
La Sodeal court à sa perte si elle ne met pas de l’ordre dans son fonctionnement
Pour les Marinas, elle s’est engagée dans une voie, celle du Professeur RICCI, qui est une voie étroite mais obligatoire qui ne permet aucun accommodement ou entorse.
Depuis 2007, ils auraient dû commencer à payer le prix normal d’un poste d’amarrage; cela fait 7 ans qu’ils continuent de ne payer que 20%, ils ont dejà gagné de l’ordre de 14000€ chacun. C’est énorme et c’est un manque à gagner pour la collectivité.
Ils n’ont pas entretenu les postes d’amarrage, ce qui représente environ 800000€ de travaux.
Pour certains d’entre eux, environ la moitié, ils ont gagné de l’argent sur le dos de la Sodeal, et cela pour certains depuis 30 ans; Ces revenus (illicites) n’ont jamais été déclarés au fisc.
Les copropriétaires savaient pertinement que les contrats d’amodiation expiraient au bout des trente ans; Ils ont donc joué sur l’incompétence de la Sodeal pour bénéficier encore de ses largesses, ce qui est inadmissible par rapport à l’égalité de traitement des usagers du port. Le professeur RICCI en fait état ainsi que notre avocat, Maitre Geneviève REBUFAT.
Tout ceci doit être expliqué clairement aux copropriétaires en leur faisant valoir qu’ils ont déjà largement bénéficié de la Sodeal ( près de 3 millions d’euros) et que la proposition que leur fait la Sodeal est parfaitement honnête; il est bien évident que, si malgré tout, ils souhaitaient aller à un procès, la Sodeal serait obligée de réclamer les sommes non perçues depuis 2007 ainsi que le montant des travaux de remise aux normes et les recettes qu’elle aurait dû percevoir avec les sous-locations illégales( puisque nous avons le nom des propriétaires des bateaux et leur durée de présence aux pontons des Marinas.
En octobre 2014, la direction de la Sodeal, en parfait accord avec son avocat avec l’appui de l’avis de droit du Professeur RICCI, met à l’ordre du jour du Conseil d’administration les résolutions qui définissent l’action à entreprendre pour résoudre le problème « marinas » en se mettant en conformité avec la loi; le C.A. a confirmé l’action à entreprendre et la Sodeal a fait le nécessaire auprès des copropriétaires en toute légalité.
Aujourd’hui, le rôle du Maire n’est pas de contrevenir à la marche à suivre, ce qui mettrait la Sodeal en contravention avec la loi; au contraire, il doit veiller, en tant que Officier Ministériel, de veiller à la bonne application du droit et de la loi, sans contredire ce qui a été décidé en C.A.
La proposition du Maire de ne faire payer que 30% du prix normal aux copropriétaires concernés est inacceptable et contraire aux préconisations du Professeur RICCI qui demande l’application de la loi.
Le risque d’un procès intenté par les usagers est beaucoup plus important et dangereux pour la Sodeal et la Mairie que celui intenté par les copropriétaires qui ont beaucoup plus à perdre. Il arrive toujours un moment où les erreurs et l’incompétence doivent être sanctionnées.