Cliquez sur les liens de la barre de navigation ci-dessus
Le fichier a été mis à jour le : 06-06-2025 20:18:30
Le contrat de service public, passé en 2021, ne prévoyait pas un dispositif de révision de prix de la place de port.
En 2022, la Sodeal a augmenté les tarifs par application d'une formule de révision inexistante contractuellement, sans consultation et avis du Conseil Portuaire volontairement non constitué par le Maire et sans validation du Conseil municipal. En 2023, le Maire tente la mise en place d'un avenant N°1 introduisant discrétement une formule de révision de prix, avenant qui fait l'objet d'une procédure en annulation au TA en attente de décision.
Indiscutablement la Sodeal a commis une faute grave et avec le soutien du Maire refuse de rembourser les plaisanciers.
Cette infraction fait actuellement l'objet d'un signalement au Parquet qui pourrait être qualifié d'escroquerie en bande organisée.
Après avoir annoncé une augmentation de la redevance de 5.5% (en fonction d'une formule de révision non transcrite dans la CSP), le PDG de la SODEAL notifie aux plaisanciers une augmentation de 12%, prétextant d'une forte hausse des salaires et des fluides alors que les comptes de la société montrent une baisse de ces postes. Cette hausse est à la fois illégale, exorbitante et infondée.
Le Maire en réunion du Conseil municipal le 19 décembre 2023 indiquait que tous les ports devaient appliquer des "indices" applicable à tous. Il osait même dire que le port de la grande motte était mal géré : augmentation 2023 à 0% et augmentation 2024 à 2 %.
C'est totalement faux et la décision jointe du Maire de la Grande Motte en apporte la preuve, la gestion d'un port, mission de service public est bien plus subtile et contraignante, ce que semblent ignorer le Maire et son Conseiller municipal/Pdg de la Sodeal.
Les ports en régie municipale n'appliquent pas de frais, la Sodeal oui.
La légalité est douteuse pour paiement d'une redevance d'un service public?
La réglementation sur le crédit à la consommation ne s'applique pas aux paiements fractionnés et aux mini-crédits dont :
On retrouve ici les 2 éléments qui montrent que ce que fait la Sodeal est illégal. Elle fait un crédit à la consommation puisque le montant est ≥200€ et fait payer des frais. Or la Sodeal n'est pas habilité à faire du crédit...