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Le fichier a été mis à jour le : 06-06-2025 20:16:54
Depuis de nombreuses années, il y a une situation de conflit d'intérêts et de violation du code de déontologie des commissaires aux comptes, qui peuvent influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif dans la certification des comptes de la SEM, ce qui contribue à expliquer l’opacité financière de la gestion.
Dès lors, il ne faut pas s'étonner que les rapports sur les conventions réglementées ne figurent pas dans les annexes du CSP
Contrairement à la réglementation, les conventions spéciales ne mentionnent pas, par exemple, les opérations réalisées entre la SODEAL et les CAVES RICHEMER, qui ont le même PDG.
Les comptes de la Sodeal sont certifiés par la SARL Jalabert Conseil Expertise Mme Laetitia Jalabert commissaire aux comptes de la Sodeal depuis la décision prise en assemblée générale mixte du 23 juin 2014.
Extrait AG Sodeal 23 juin 2014
La SARL Jalabert Conseil Expertise a son siège à Six Fours dans le département du Var !
A noter également qu'en AG sodeal du 31 juillet 2021 le Pdg de la Sodeal décide une modification des statuts pour supprimer la désignation d'un CAC suppléant, les actionnaires autres que Mairie et agglo sont absents, cette décision n'est pas à priori illégale mais n'est pas un gage de transparence financière de la SEM.
Depuis plus de 10 ans, la responsable des marchés et commandes de la Sodeal est Mme Christelle Jalabert mais il se trouve que nous sommes en présence d'un lien de parenté, Mesdames Christelle et Laetitia Jalabert sont des soeurs.
Cette situation ne respecte pas le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)
Service Juridique CNCC - Mars 2020 1 Seuls les textes publiés au JO font foi Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)
En vigueur à compter du 25 mars 2020
L'article 32 n'est pas respecté
La Sodeal gère deux Contrats de service public :
A noter que le centre nautique devrait faire également l'objet d'une comptabilité séparée (remarque ancienne et sans suite de la CRC)