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Le fichier a été mis à jour le : 06-06-2025 21:51:41
Contrat annuel professionnel
Des contrats professionnels illégaux organisent des profits privés sur le domaine public maritime
Des pratiques contractuelles mises en place par la société d’économie mixte SODEAL, gestionnaire des ports de plaisance d’Agde, soulèvent de graves irrégularités juridiques et éthiques.
Des contrats d’un an en violation du Code des transports
La SODEAL propose actuellement à certains professionnels des contrats de location d’emplacements portuaires d’une durée d’un an. Or, selon l’article R.5314-15 du Code des transports, la durée minimale légale pour un contrat professionnel est de cinq ans.
Cette dérogation illégale fragilise la transparence des attributions et ouvre la voie à des reconductions arbitraires, contraires au droit.
Sous-location lucrative autorisée : un enrichissement privé sur bien public
Ces mêmes contrats autorisent les professionnels à sous-louer leur poste d’amarrage à des tiers, avec une majoration pouvant aller jusqu’à 15 %.
Ce système permet à des opérateurs privés de réaliser un profit sur le domaine public, sans appel d’offres ni mise en concurrence.
Cela revient à détourner l’usage du port public à des fins commerciales au bénéfice d’un petit nombre, en dehors de tout cadre légal.
Une rupture flagrante d’égalité entre plaisanciers
Pendant que ces professionnels profitent de conditions avantageuses, les plaisanciers individuels :
- paient le tarif plein sans possibilité de sous-location,
- ne bénéficient d’aucune priorité,
- subissent une gestion opaque.
Cela constitue une rupture d’égalité entre usagers d’un même service public, en violation des principes fondamentaux du droit public.
Note interne Sodeal de Henri Saucerotte Vice Président Sodeal en 2015
Business is business
Exemple 1 de sous location Exemple 2 de sous location Exemple 3 de sous location
Cette infraction est d'une très grande gravité, elle dure depuis longtemps, de nombreux plaisanciers sont anormalement exploités depuis des années.
En 2014, M. Saucerotte, vice Président de la Sodeal avait tenté de mettre fin à cette pratique sans que le Maire ait pris la mesure de la faire cesser. La loi est sans écart possible.
En 2015, il y avait 200 places impactées par cette irrégularité, cela s'est amplifié car tous les professionnels sont bien entendu "demandeurs", cela génère du profit facile....
A noter que le dernier contrat de service public a intégré discrétement cette pratique illégale avec des annexes contrats !
Le SPIC ne peut intégrer cette escroquerie en bande organisée
Code des transports Article R5314-31
Pour être en conformité avec la loi le SPIC ne peut intégrer cette infraction et doit faire des contrats de 5 ans aux professionnels.