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Le fichier a été mis à jour le : 06-06-2025 21:54:35

Analyse Redevance Plaisancier

La redevance mise à la charge des plaisanciers peut être analysée :

• soit comme comme une redevance de mise à disposition du domaine public maritime
• soit comme une redevance pour service rendu

Dans le cas présent, de la redevance mise à la charge des plaisanciers du port du Cap d'Agde par la SAEM SODEAL, qui constitue un SPIC au sens de l'art. L2224-1 du CGCT, on peut considérer qu'elle est soit une redevance pour service rendu, soit une redevance à caractère mixte.

En effet l'analyse des budgets prévisionnels annexés à la concession de service public, comporte une partie redevance versée par la SODEAL à la ville d'Agde qui devrait être considérée comme redevance de mise à disposition du domaine public maritime

• Étrangement la redevance est définie comme suit : Le Concessionnaire reverse annuellement une redevance à la Collectivité concédante en contrepartie du patrimoine immobilier mis à sa disposition et à I'avantage économique qu'il en retire. (le domaine public maritime n'est pas un patrimoine immobilier)
• Celle-ci est fixée à 700.000 € en 2022, 759.423 € en 2023 et les années suivantes.
• Or cette partie redevance d'occupation du domaine public maritime était de 215.268 € + indexation 74.454 € = 289.722 € à la fin de la précédente concession (DSP) soit plus qu'un doublement ( +162%) de la valeur du domaine maritime entre les 2 concessions pour un même port !
• Enfin il faudrait analyser la valeur et la définition initiales de cette redevance lors de la concession par l'Etat à la Ville d'Agde au moment de la création du port (arrêté du 30/12/1983), puis le montant facturé en régie, et l'existence ou non d'une formule de révision.

Par ailleurs s'agissant du domaine public maritime, la redevance est-elle reversée à l'Etat, concédant originel ?

Cette redevance est incluse dans la redevance globale facturée aux usagers du port.

Or pour cette dernière, il s'agit d'une redevance pour service rendu. Selon la législation (CGCT, Code de la propriété des personnes publiques, notamment) et une jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, la redevance doit être une contrepartie exacte du service rendu.

Considérant que les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers ; que ni les dispositions de l'article L. 322-5 du code des communes alors en vigueur, selon lesquelles les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, ni les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ne font obstacle à l'application de cette règle ; Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 septembre 1996

Or de nombreuses imputations ne présentant aucun intérêt pour les usagers du port sont incluses dans la redevance mise à leur charges :

• organisation de foires et salons et frais de manutention, nettoyage utilisation de la zone technique etc.
• publicité, publications relations publiques qui passent de 33.000 € à 82.000 €
• entretien des parties du port à destination publique.
• Prise en charge du déficit du Centre Nautique
• etc...
• bénéfice de la SODEAL : prévisionnel 2022 1.276.890 € ; 2023 : 781.083 €