Avenant N°1

Avenant N°1 CSP Projet communiqué aux conseillers municipaux

L'avenant N°1 au CSP Sodeal/Mairie, présenté pour approbation au Conseil municipal d'Agde le 14 février 2023, a été approuvé

Les anomalies sont les suivantes :

Sur la forme

Réunion du Conseil Portuaire pour avis présentant des irrégularités

arrêté de désignation des membres non publié dans les délais, remis en séance
Pas de communication de l'état des comptes de la SODEAL, uniquement budget prévisionnel 2021-2035.
Le PDG de la SODEAL annonce aux plaisanciers par courrier et dans un article du Midi Libre une hausse de 12% avant même le conseil portuaire et le conseil municipal qui doit en délibérer.

Sur le fond

ARTICLE 1 : MODIFICATION POUR L’EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX

Ces travaux n'ont jamais été présentés au Conseil Portuaire qui n'a pas pu s'exprimer sur l'oportunité ou la nécessité de ces très importants investissements. Pour un montant de 9,5 M€

ARTICLE 2 : MODIFICATION DU PERIMETRE CONCEDE

Sans précision des conséquences pour la gestion du port, sortie de périmètre qui n'a pas été faite pour le Centre Nautique et l'ancienne capitainerie du port devenu Syndicat d'initiative à charge du port !

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES TARIFS

Modification arbitraire du prix de 12% sans justificatifs sérieux.
Ajout de la formule de révision de prix pour l’indexation annuelle des tarifs. (conséquence : les tarifs 2021 et 2022 ont été augmentées de manière illicite)
Le Pdg de la Sodeal fait référence à une formule d'indexation inexistante dans le CSP lettre Pdg sodeal Dec2022

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA VALEUR DES INDICES DE REVALORISATION

Toujours plus, choix des indices...

ARTICLE 5 : SUPPRESSION DE LA GARANTIE

Pourquoi ? conséquence à voir...

Analyse des annexes jointes à l'avenant N°1

L'augmentation des charges est essentiellement due à une hausse de 142% de la redevance versée à la ville et à un bénéfice de 781.063€ (budget des ports)
la majeure partie du bénéfice est reversée à la Ville (actionnaire quasi unique de la SODEAL) alors qu'il a été jugé illégal « la redevance augmentée a dessein pour être reversée au budget général de la ville. Les redevances doivent trouver leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service municipal »
la consolidation des comptes ports et club nautique conduit à faire prendre en charge une perte de 243.435€ du club nautique par les plaisanciers.
Imputation de charges externes à la gestion du port
Le budget prévisionel sur 20 ans prévoit la poursuite d'une exploitation déficitaire du centre nautique qui augmente de 243 k€ à 346 k€ soit au total 5,6 M€ qui sont mis à la charge des plaisanciers, transfert de charges totalement illégal
L'annexe Périmètre concédé n'est pas un plan normalisé mais un montage sur plan google....

Actions judiciaires

Assignation de la Mairie d'Agde pour annulation avenant N°1 à CSP sodeal/mairie

Sur proposition de notre avocat accord donné par Evelyne Portier, Présidente CDPCA le 13 avril 2023 pour envoi AR d'un recours administratif préalable à la Commune d'AGDE afin qu'il retire la délibération contestée.

Notre avocat a envoyé au Maire d'Agde au nom du CDPCA le 14 avril 2023 une lettre recommandée en AR et par signification par exploit de Commissaire de Justice.

Courrier avocat maire pour retirer avenant 1

Absence de réponse du Maire d'Agde

Notre avocat, avec notre accord déclenche la requête en annulation auprès du TA de Montpellier Le 10 Août 2023

REQUÊTE EN ANNULATION avenant N°1 au TA

Absence de décision à ce jour

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