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Page mise à jour le : 16-06-2025
Remunicipalisation ports
Suite au rejet de notre action suspensive du SPIC, une action visant à suspendre la décision 06 transfert CSP 1 juin 2025 prise par CM 22 mai 2025 est-t-elle envisageable ?
Délibérations CM 22 mai 2025 Délibération n°6 CM 22 mai 2025
Remarques
Des annexes importantes ne sont pas communiquées comme l'avenant Sodeal et le tableau des contrats transférés
Demande de communication documents par conseiller portuaire
Il est fait référence à l'article 46 du CSP pour résilier le contrat ce qui n'est pas en accord avec le contrat.
Au regard du rapport accablant de la chambre régionale des comptes, il n'y a que l'application de l'article 45 résiliation pour faute d'applicable
URGENCE DEFENDABLE ?
Bien entendu tout cela se fait
- sans consultation du Conseil portuaire (obligatoire)
- participation au vote d'administrateur de la sodeal dont le Maire et l'ancien Pdg
- conflit d'intérêt maire également pdg de la Sodeal
- contexte de contentieux en cours qui font suite au rapport CRC
- Absence de protocole de transfert
- Et surtout engagement de 2 Millions d'€uros HT en 2024 sous forme d'un prêt qui sera transféré au SPIC automatiquement sans intervention urgente de la justice, alors que cet investissement est irrégulier (avertissement CRC et plaintes au parquet du CDPCA et d'un conseiller portuaire)
- La Sodeal a perçu les redevances d'amarrage pour une année pleine et jusqu'au 30 juin pour les usagers qui sont prélevés au trimestre, pas d'information sur le devenir des trop perçus depuis le 1 juin 2025 ? Il y a donc un risque de double facturation ou de perception indue de redevances par une entité (la Sodeal) qui n’est plus compétente à partir de cette date.
Synthèse
Absence de consultation obligatoire du Conseil portuaire
L'article L.5314-15 du Code des transports prévoit que le Conseil portuaire doit être consulté pour toute décision importante affectant l’organisation ou l’exploitation du port. Son absence constitue une irrégularité procédurale majeure, remettant en cause la légalité de la délibération du 22 mai 2025.
Violation du principe de probité, conflit d’intérêts majeur
Le Maire, PDG en exercice de la SODEAL, ainsi que 8 conseillers municipaux également administrateurs de cette société, ont pris part au vote de la délibération du 22 mai 2025 portant sur la reprise des contrats de la SODEAL par la commune. Ils ont ainsi statué sur une décision impliquant directement une entité qu’ils dirigent ou administrent.
Problèmes juridiques liés à la résiliation
La résiliation est fondée sur l’article 46 du contrat de concession, comme stipulé dans la délibération du 22 mai 2025 . Or, au vu des manquements répétés de la SODEAL, notamment ceux identifiés par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et signalés dans des contentieux en cours, c’est l’article 45 qui devrait s’appliquer : résiliation pour faute, entraînant la déchéance.
Cela change les conditions de calcul d’indemnité et la nature de la procédure. La mauvaise base juridique pour la résiliation constitue un motif d’illégalité de l’acte administratif.
Absence de protocole de transfert clair
Aucune trace d’un protocole structuré de transfert des obligations contractuelles ou des actifs passifs n’apparaît dans les documents. Cela viole l’exigence de transparence, et peut créer des risques juridiques pour la continuité du service public.
Engagement irrégulier de 2 M€ HT sous forme de prêt
Le prêt prévu pour 2024, sans intervention judiciaire alors que des alertes sont émises par la CRC et des plaintes déposées au parquet (notamment par le CDPCA et un conseiller portuaire), constitue un risque de détournement de fonds publics. Si ces fonds sont transférés automatiquement à la régie sans décision judiciaire, il pourrait s’agir d’un acte de gestion de fait ou d’un abus de pouvoir.
Redevances perçues à tort par la SODEAL après la fin de sa compétence
Depuis le 1er juin 2025, la SODEAL n’est plus compétente. Toutefois, elle a perçu des redevances pour des périodes postérieures. Cela crée un risque de double facturation et de perception indue, en violation de l’article L.2331-1 du CGCT sur les finances publiques locales.
Conclusion juridique
- irrégularité de procédure,
- conflit d’intérêt,
- base juridique erronée pour la résiliation,
- engagement financier litigieux,
- risques de double perception,