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Le fichier a été mis à jour le : 12-06-2025 08:11:23
Redevance environnementale illégale
Depuis 2009, la Sodeal facture une redevance environnementale pour financer en réalité, le fonctionnement d'une déchèterie située en zone technique qui est principalement un service aux professionnels, les plaisanciers carénant chez un chantier de la ZT.
Le Contrat de Service Public précise la nature des prestations aux plaisanciers dans l'article 13
Cette redevance n'est pas dans la liste des prestations aux plaisanciers.
A Port Camargue, il y a également une déchèterie en zone technique qui n'a jamais fait l'objet d'une redevance auprès des plaisanciers et qui est en conformité avec la loi c'est à dire en gestion à la communauté de communes
Le CDPCA a demandé au Maire d'Agde de remédier à cette anomalie, il n'a pas répondu.
La spoliation des plaisanciers est estimée à 300 k€/an soit 3,6 Millions d'€uros en 12 ans
Cette redevance environnementale a été introduite en 2009 en supplément du prix de la place de port sous la Présidence Sodeal Sébastien Frey
Le montant, supporté par les plaisanciers, est calculé en fonction de la longueur du navire, elle a fait suite à la création d'une déchetterie située en Zone technique.
Une recherche sur le net n'a pas permis de trouver un autre port que celui du Cap Agde qui facture une redevance environnementale !
Pourquoi cette spécificité agathoise à la légalité douteuse ?
De plus depuis le 12 février 2020 : Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure la responsabilité des communes pour l'élimination des déchets des ménages (Article L2224-13 du CGCT). Cette compétence est obligatoirement transférée aux communauté de communes, communauté d'agglos ou communauté urbaine à laquelle appartient la commune.
Ce transfert a été fait à Port Camargue....au Cap d'Agde, une fois de plus la loi n'est pas appliquée, ce qui permet de spolier les plaisanciers.
Article publié 03 décembre 2023 source site infocapagde
La situation à Port camargue, port géré en régie municipale, la loi est appliquée
Article publié 30 mars 2023 source site infocapagde
- Cette redevance environnementale n'a pas à priori de justification juridique.
- Elle n'est pas un service direct aux plaisanciers mais aux professionnels de la zone technique
- Une dépense imputée aux plaisanciers sans être une contrepartie exacte d'un service rendu
- Article 13 de la CSP
Le Concessionnaire est tenu d'assurer toutes les prestations d'exploitation des Ports au sein du Périmètre portuaire dont il a la responsabilité et notamment les prestations suivantes :- Le contrôle de l'exploitation des Ports, la surveillance des installations portuaires;
- L'entretien et la maintenance des infrastructures (quais et terre-plein... ), bâtiments et équipements (outillages) sur le Périmètre portuaire;
- Le contrôle qualité des services portuaires notamment par des enquêtes de satisfaction auprès des usagers des Ports ;
- La gestion et la commercialisation des anneaux ;
- La transmission des renseignements sur la navigation et l'état du plan d'eau, des informations météorologiques avec panneaux d'affichage correspondants;
- La distribution d'eau potable aux bateaux sur les postes d'amarrage;
- La distribution d'énergie électrique sur les postes d'amarrage;
- Le fonctionnement des installations sanitaires (WC, douches...);
- La lutte contre l'incendie;
- La réception et l'enlèvement des ordures ménagères et des résidus, l'évacuation des eaux grises et noires (station de pompage);
- La liaison radio appropriée avec veille dans les conditions définies par l'autorité chargée du contrôle (s'il y a lieu) ;
- La mise à disposition des plaisanciers et entretien des équipements de communication (téléphone, wifi, etc.);
- La gestion du matériel de sauvetage nécessaire mis à sa disposition.
CONCLUSION
L'OCDE définit la fiscalité environnementale comme l'ensemble des taxes, impôts et redevances dont l'assiette est constituée par un polluant.
Nous sommes à priori dans une situation grave d'infraction