26 - Concession de service public pour la gestion et l'exploitation des ports et du centre nautique du Cap d'Agde - Choix du délégataire

Le rapporteur expose que :

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;
• Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants ;
• Vu la délibération du Conseil municipal n ° 2 du 16/06/2005 se prononçant sur le choix du titulaire de la délégation de service public pour la gestion des ports et du centre nautique et autorisant le Maire à signer le contrat ;
• Vu l'avis du Comité technique du 28/09/2020 ;
• Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux du 23/11/2020;
• Vu la délibération du Conseil municipal n° 18 du 24/11/2020 approuvant le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du port du Cap d'Agde, du port d'Ambonne et du centre nautique et autorisant le Maire à lancer la procédure de concession, à mener les négociations et à prendre toutes les mesures nécessaires ;
• Vu le rapport, annexé à la délibération du 24/11/2020 précitée, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
• Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux du 12/04/2021 ;
• Vu le rapport de l'exécutif sur les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat, annexé à la présente ;
• Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes ;
• Par délibération du 16/06/2005, le Conseil municipal a attribué la gestion des ports et du centre nautique à la SAEML SODEAL, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, qui se terminera le 30/04/2021.

Après l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 23/11/2020, le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du port du Cap d'Agde, du port d'Ambonne et du centre nautique par délibération du 24/11/2020.

Un avis de concession a été envoyé le 04/12/2020 à la presse (le JOUE, le BOAMP et l'hebdomadaire spécialisé Le Marin). S'agissant d'une procédure ouverte, les candidatures et les offres devaient être remises simultanément.

La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 11/02/2021 à 12h00. La Commission de concession de service public s'est réunie le 11/02/2021 à 14h00. Elle a analysé la candidature de la seule société ayant remis un pli dans les délais impartis : la SAEML SODEAL. Après admission de la candidature, l'offre a été ouverte, enregistrée et mise à l'étude.

Au vu d'un rapport d'analyse et après examen, la Commission de concession de service public réunie le 26/02/2021 a proposé à l'autorité habilitée d'engager les négociations avec la société soumissionnaire.

Suite à ces négociations, menées le 05/03/2021, l'exécutif local a décidé de retenir l'offre présentée par la SAEML SODEAL, représentée par Monsieur Stéphane HUGONNET et domiciliée 21 cours des gentilshommes 34300 Agde.

En effet, son offre définitive correspond aux besoins et aux attentes de l'autorité concédante et est économiquement avantageuse, au vu des critères de sélection des offres énoncés à l'article 10 du Page 24 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 13 avril 2021

Règlement de la Consultation.

Les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat sont détaillés dans le rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération qui a été envoyé aux élus 15 jours au moins avant le présent Conseil municipal, avec le rapport de la Commission d'ouverture des plis présentant notamment l'entreprise admise à présenter une offre et l'analyse de sa proposition.

Le contrat de concession aura une durée de vingt ans, à compter de la plus tardive des dates de notification du contrat ou du 1er mai 2021.

Les tarifs applicables sont fixés dans le contrat ci-annexé.

Le concessionnaire versera chaque année à la ville d'Agde une redevance d'occupation du domaine public, comme indiqué au contrat.

Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, à la fin de la procédure de concession, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le choix de l'entreprise auquel l'autorité habilitée a procédé ainsi que sur les termes du contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du port du Cap d'Agde, du port d'Ambonne et du centre nautique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE

• D'APPROUVER le choix de la société SAEML SODEAL, représentée par Monsieur Stéphane HUGONNET et domiciliée 21 cours des gentilshommes 34300 Agde, en tant que titulaire de la concession de service public pour la gestion et l'exploitation du port du Cap d'Agde, du port d'Ambonne et du centre nautique ;
• D'APPROUVER les termes du contrat de concession de service public et ses annexes joints à la présente ;
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer le contrat de concession et ses annexes ainsi que tout acte, document ou convention en découlant ;
• DE DIRE que les dépenses et les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la ville.