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Page mise à jour le : 27-04-2025
Plainte a été déposée au procureur de Béziers le 19/02/2025 enregistrée sous le N° 25.049.051 Consulter
Dernière découverte de détournement de fond au profit de la Mairie et au détriment de l'entretien du port dans un contexte historique où la Sodeal et la Mairie refuse de communiquer les comptes aux réunions de CLUPP et de Conseil Portuaire
Article infocapagde 01/11/2024 Article infocapagde 15/11/2024
La Sodeal a versé pour l'exercice 2023 une redevance variable à la Mairie d'Agde d'un montant de 392 667 € HT en supplément de la redevance fixe de 737 100 € HT.
Cette information a été découverte dans le rapport du commissaire au compte de la Sodeal déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Béziers le 30 septembre 2024. Compte et rapport 2023
Capture Rapport Commissaire aux comptes
Or, après vérification du contrat de service public Sodeal/Mairie Agde, ce versement n'est pas prévu au contrat. CSP 2021
La Redaction d'infocapagde a demandé des explications à Monsieur le Maire le 01 novembre 2024 et n'a pas obtenu de réponse.
Cete irégularité a-t-elle été appliquée depuis 2021 ? Cela ferait plus d'1 Million d'euros...
La preuve !
Les affaires en cours d'instruction procureur
Plainte en instruction Conseiller Portuaire 27/03/24 Plainte déposée 13/05/24 proc par CDPCA
Plainte déposée par Maître Sevenier
Plainte contre SODEAL pour conflit d'intérêts, abus de biens sociaux et potentielles infractions pénales
Affaire proposée à Maître Anne Sevenier pour faire suite à l'absence de réaction et de réponse de Maître Dartier
Voici le projet de lettre que nous nous apprêtions à adresser à M. le Procureur concernant le PDG de la SODEAL, une lettre que nous vous demandons de compléter sur la forme et en ajoutant la suspicion d'abus de biens sociaux concernant plus de 2 M HT de travaux sur les quais de la station pris en charge par la SODEAL, donc les plaisanciers alors que le CSP prévoit qu'ils sont à la charge de la Ville. Lien à consulter Ce qui est logique puisque les quais devant les commerces sont à destination de tous. A noter que la CRC avait attiré l'attention de la SODEAL sur ce point et des travaux de même nature ont été réalisés en 2012/2013 par la Mairie d’Agde et non de la Sodeal.
Voir également l'ajout de la dernière découverte d'une redevance variable fantaisiste et illégale avec complicité commissaire aux comptes
Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets par la présente de porter à votre connaissance des faits préoccupants impliquant Monsieur Stéphane HUGONNET, PDG de la SEM SODEAL et élu de la municipalité d'Agde. Lien à consulter
Il a été porté à ma connaissance que Monsieur HUGONNET aurait commandé des caisses de vin à une société privée, les Caves RICHEMER, dont il est également le PDG, au détriment de la SEM SODEAL dont la Ville d'Agde est le principal actionnaire.
Ces commandes ne font l'objet d'aucun rapport spécial du commissaire aux comptes, qui se trouve être la sœur de la personne responsable des marchés de la SODEAL. Lien à consulter
Ces agissements soulèvent des soupçons sérieux de conflit d'intérêts, d'abus de biens sociaux, violation de l’art 31 du code de déontologie des commissaires aux comptes et potentiellement d'autres infractions pénales (à préciser si nécessaire).
Je vous prie donc d'ouvrir une enquête afin de faire toute la lumière sur ces faits et de poursuivre les responsables en justice s'il s'avère qu'ils ont enfreint la loi.
Vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à cette affaire, je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information que vous jugerez utile.