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Le fichier a été mis à jour le : 06-06-2025 21:39:24
L'avantage tarifaire accordé à l'association des palangriers n'apparait pas dans le Contrat de service public.
Cette infraction s'explique sans doute pour des raisons électorales car les bénéficiaires sont des agathois.
Le principe de l'équité de traitement du plaisancier est bafoué.
Il serait souhaitable de contrôler toutes les conventions passées discrétement par la Sodeal, elles sont nombreuses...
Le 25 septembre 2014, Monsieur Henri Saucerotte, Vice-Président de la Sodeal fait la note interne suivante.
"Alors que ce contrat est arrivé à échéance depuis septembre 1988, on peut constater que que cette situation perdure depuis 26 ans et on peut se demander pourquoi les autres associations sportives comme la SORAC, L’APAC, le CNCA et les autres ne bénéficient pas d’un tel privilège qui est contraire aux instructions du Code des transports."
Le 21 janvier 2017, les palangriers se réunissent en AG on apprend dans le CR publié par Hérault Tribune que les adhérents commencent acquitter leurs cotisations et leurs appontements, preuve qu'il n'y avait pas de contrats individuels de location de la place de port.
La cotisation est de 80 €uros
Les statuts actuels du club ne correspondent plus à la réalité. Nous procèderons donc à une refonte totale.
Le 18 janvier 2020, assemblée générale, on apprend dans le CR publié par Hérault Tribune que le bilan financier présente un solde de 21.000 € qui permettra d'envisager quelques travaux importants sur notre port (mouillage).
Monsieur le Maire Gilles D'ETTORE accompagné par Le Président et divers adjoints ont clôturé cette AG
Une vérification au journal officiel montre une mise à jour des statuts 19 mai 2017
A la suite de l’autorisation d’occupation d’une partie du plan d’eau du port du Cap d’Agde accordée en 1977-78 par Paul Balmigère, maire de Béziers et président de la SEBLI, à l’association des Palangriers du Cap d’Agde, le maire d’Agde, Pierre Leroy-Beaulieu, a proposé et signé en 1983 un contrat ( qui est, en fait, un contrat d’amodiation) qui permettait à cette association d’utiliser une enclave du port permettant d’accueillir une cinquantaine de bateaux de moins de 6,50 mètres sur des installations moins bien équipées que celles des autres bassins du port.
Ce contrat prévoyait, en contre partie à charge du bénéficiaire ( les palangriers), l’équipement complémentaire des systèmes d’amarrage de type corps-morts avec chaînes et bouées, l’entretien des ouvrages et la surveillance des bateaux amarrés dans cette enclave et, enfin, une redevance annuelle forfaitaire et le paiement de tous les impôts ( y compris l’impôt foncier et la redevance domaniale).
Ce contrat a été établi et accepté pour une durée de 5 ans. A l’expiration du contrat, le concessionnaire était complètement libéré de ses engagements vis à vis du bénéficiaire et les installations mises en place restaient propriété du concessionnaire( l’Etat ou la Ville). L’article 14 du contrat interdisait strictement la sous-location.
L’article 15 prévoyait même que le bénéficiaire s’interdit tout recours contre le concessionnaire dans le cas où l’Etat( ou l’autorité concédante) procèderait au retrait de cette concession.
Alors que ce contrat est arrivé à échéance depuis septembre 1988, on peut constater que que cette situation perdure depuis 35 ans et on peut se demander pourquoi les autres associations sportives comme la SORAC, l’APAC, le CNCA et les autres ne bénéficient pas d’un tel privilège qui est contraire aux instructions du Code des ports.
Le contrat initial prévoyait une cinquantaine de bateaux de moins de 6,50, il y en a, aujourd’hui, 50% de plus et certains de ces bateaux font plus de 7 mètres.
A noter qu'au Conseil Portuaire, le représentant des associations touristiques, désigné par le Maire est le Président de cette association qui bénéficie d'avantage substanciel !