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Page mise à jour le : 13-06-2025
Référés au TA déposés 06 juin 2025 par Maître Sevenier
Décision de rejet TA 12 juin 2025
L’ordonnance du 12 juin 2025 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rejette la demande de suspension d’exécution de la délibération n°10 du 12 mars 2025 du conseil municipal d’Agde, portant sur la création d’un SPIC pour la gestion des ports.
Analyse juridique de la décision
- Motif du rejet : absence d'urgence caractérisée
Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) n’était pas remplie.
Le Collectif des plaisanciers du Cap d’Agde soutenait que la mise en œuvre immédiate du SPIC, avec les mêmes responsables que ceux critiqués par la Chambre régionale des comptes, risquait de perpétuer des pratiques problématiques.
Le juge reconnaît que ces éléments ont été invoqués, mais ne les juge pas suffisants pour démontrer que la situation impose une mesure provisoire immédiate, sans attendre un jugement sur le fond. - Application de l’article L. 522-3 du CJA
Le juge a utilisé la procédure accélérée prévue par l’article L. 522-3 du CJA, qui permet de rejeter une demande sans audience ni débat contradictoire lorsque l’urgence n’est pas démontrée ou si la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée.
En l’espèce, le rejet s’est fait uniquement sur le critère de l’urgence, sans examen du doute sérieux sur la légalité de la délibération, bien que plusieurs moyens aient été soulevés (absence de consultation du conseil portuaire, opacité du processus décisionnel, détournement de procédure, etc.)
Remunicipalisation ports
Délibérations "ports" du 12 mars 2025 PV du CM du 12 mars 2025
Le procès verbal de la réunion du Conseil municipal du 12 mars 2025 a été publié sur le site de la mairie d'Agde le 10 avril 2025
Le CDPCA a fait un signalement au Préfet de l'Herault, concernant l'inclusion de la gestion des berges de l'hérault dans la gestion des ports le 27 janvier 2025, ce courrier est demeuré sans réponse. lettre au Préfet du 27/01/2025
le CDPCA a fait une demande d’examen de légalité de la délibération N°10 relative à la création du SPIC pour la gestion des ports du Cap d’Agde en date du 28 avril 2025 au Préfet de l'Hérault lettre au Préfet du 28/04/2025
Le Conseiller portuaire vice Président du CDPCA a également alerté la DDFIP sur des possibles irrégularités Voir document
Statuts du SPIC
A noter que cette remunicipalisation des ports a été validée par le Conseil municipal sans consultation préalable du Conseil portuaire
Les statuts du SPIC ne sont pas difusés par la Mairie dans le procès verbal du Conseil municipal du 12 mars 2025
Le CDPCA a pu récupérer ce document auprès d'un Conseiller municipal d'opposition !
Le CDPCA a également alerté la DDFIP sur des possibles irrégularités Statuts SPIC
Le CDPCA a fait un communiqué de presse aux médias, le Midi libre en a parlé le 13/05/2025
Actions judiciaires
Après plusieurs réunions de Bureau le Conseil d'administration du CDPCA s'est réuni le 26 avril 2025 et a décidé le plan d'actions qui autorise notre Présidente à Ester en justice. PV-AG-26/04/2025
Considérant qu'il est une priorité d'empêcher la création abusive de ce SPIC et en raison de l'absence de réaction à ce jour des autorités pourtant saisies, une action urgente auprès du TA doit être engagée
Un travail préparatoire a été fait pour alléger la tâche de notre avocate.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
Collectif des Plaisanciers du Cap d’Agde (CDPCA)
Siège social : 1 rue Giuseppe Verdi 34500 BEZIERS
Représentée par Evelyne Portier, Présidente
Contre :
Commune d’Agde
Hôtel de Ville, Cours de la République, 34300 Agde
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
Dirigé contre la délibération N°10 du Conseil municipal d’Agde en date du 12 mars 2025, portant création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) pour la gestion des ports de la commune et approbation de ses statuts.
I. Faits et intérêt à agir du CDPCA
Le Collectif des Plaisanciers du Cap d’Agde (CDPCA), régulièrement déclaré en préfecture et dont les statuts prévoient explicitement la possibilité d’ester en justice, a pour objet la défense des intérêts collectifs des usagers des ports du Cap d’Agde, notamment en matière de transparence de la gestion, de qualité des services portuaires, et de protection des droits des plaisanciers.
Par délibération en date du 12 mars 2025, le Conseil municipal d’Agde a décidé de créer un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), destiné à reprendre la gestion portuaire jusque-là assurée par la SEM SODEAL, dans un contexte de graves dysfonctionnements de cette dernière, pointés dans un rapport de la Chambre régionale des comptes publié en septembre 2023 portant sur les exercices 2017 à 2022.
Or cette décision est entachée de plusieurs illégalités de fond et de forme, qui justifient le présent recours pour excès de pouvoir.
II. Moyens juridiques
1. Vice substantiel de procédure : Absence de consultation du Conseil portuaire
L’article L5314-10 du Code des transports impose la consultation du Conseil portuaire pour tout changement significatif relatif à l’organisation ou la gestion des ports maritimes communaux.
Aucune réunion ni consultation de ce Conseil portuaire n’a précédé la délibération en cause, ce qui constitue une violation manifeste d’une formalité substantielle.
2. Violation des droits des élus municipaux : non communication des documents issus de la mission de conseil préalable
Les documents produits par le cabinet de conseil ayant préparé le changement de mode de gestion n’ont pas été transmis aux conseillers municipaux, en méconnaissance de
- l’article L2121-13 du CGCT (droit d’information des élus),
- l’article L2121-12 du CGCT (transmission des documents cinq jours francs avant la séance).
Cela constitue une atteinte grave au fonctionnement démocratique du conseil municipal.
3. Détournement de procédure : Maintien de la même gouvernance malgré les constats accablants de la CRC
Le rapport de la Chambre régionale des comptes met en évidence des faits de gestion irrégulière, conflits d’intérêts et carences de contrôle. Malgré cela, les statuts du SPIC reconduisent les mêmes dirigeants, traduisant une volonté manifeste de contourner le contrôle préfectoral.
4. Illégalité manifeste de la clause de confidentialité figurant dans les statuts
Les statuts du SPIC contiennent une clause de confidentialité généralisée, y compris pour des informations relevant du service public. Cela contrevient :
- au principe constitutionnel de transparence de la vie publique (art. 15 DDHC),
- au Code des relations entre le public et l’administration (articles L311-1 et suivants).
5. Illégalité potentielle liée à l’absence de garantie d’autonomie budgétaire du SPIC : risque de transfert illicite des excédents vers le budget municipal
Les statuts approuvés par la délibération attaquée ne prévoient aucune clause interdisant explicitement le transfert des bénéfices éventuels du SPIC vers le budget général de la commune.
Ce silence fait courir un risque juridique sérieux d’affectation irrégulière des excédents du SPIC, en contradiction avec le principe fondamental d’autonomie budgétaire des Services Publics Industriels et Commerciaux.
Le Conseil d’État a rappelé dans une jurisprudence constante (CE, 16 octobre 1981, n°22580) que les excédents de gestion d’un SPIC ne peuvent légalement être affectés au budget général d’une collectivité territoriale, sauf dans des cas limités et justifiés.
L’absence de garde-fou statutaire contre de tels transferts constitue une carence grave, qui entache la légalité des statuts et, par voie de conséquence, de la délibération qui les approuve.
6. Conflit d’intérêts manifeste dans la gouvernance de la transition (ajout proposé à compléter éventuellement par ref texte infraction)
M. Sébastien Frey, Maire d’Agde, a pris la présidence du conseil d’administration de la SODEAL le 25 mars 2025, soit en pleine période de transition vers une régie municipale qu’il pilote lui-même. Cette situation soulève un conflit d’intérêts manifeste, dans la mesure où il se trouve simultanément :
- Responsable politique de la dissolution de la société
- Président de la structure qu’il s’apprête à liquider ou à déposséder de ses missions
- Ordonnateur et autorité de tutelle dans les décisions de réintégration budgétaire.
Une telle concentration des pouvoirs et des rôles constitue une atteinte grave aux principes de bonne gouvernance, d’impartialité et de séparation des fonctions, qui doivent présider à toute transformation institutionnelle d’une mission de service public.
En outre, plusieurs membres du conseil d’administration de la SODEAL, également conseillers municipaux, ont pris part au vote des délibérations relatives à la remunicipalisation et à la création du SPIC, sans s’abstenir ni déclarer leur situation. Ce manquement aux obligations de transparence et de probité entache la régularité des décisions adoptées en Conseil municipal.
Enfin, la réunion du Conseil portuaire prévue le 27 mai 2025 a été annulée pour un motif indépendant du Maire, mais sa préparation s’est déroulée dans une opacité totale : le dossier transmis aux membres se résumait à une simple page blanche, rendant impossible toute préparation sérieuse. Ce dysfonctionnement s’ajoute à une série de manquements qui traduisent l’échec du processus de concertation, remplacé par une logique de passage en force, concrétisée par la mise en application du SPIC dès le 1er juin 2025.
III. Conclusions
Par ces motifs, et tous autres à soulever d’office, l’Association de Défense des Plaisanciers du Cap d’Agde (CDPCA) demande à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier de :
- Annuler la délibération N°10 du Conseil municipal d’Agde en date du 12 mars 2025, approuvant la création du SPIC et ses statuts,
- Enjoindre à la commune, le cas échéant, de reprendre la procédure dans des conditions régulières,
- Mettre à la charge de la commune d’Agde les frais de l’instance.
Pièces jointes :
- Statuts du SPIC (version adoptée) Statuts SPIC
- Délibération du Conseil municipal PV du CM du 12 mars 2025
- Rapport de la Chambre régionale des comptes Voir Rapport
- CCTP mission de conseil CCTP
- Attestations de conseillers municipaux sur la non-transmission des documents de la mission de conseil Figueras-opposition Varesano-opposition
- Statuts du CDPCA Statuts JO Publication JO
- PV AG CDPCA du 26 avril 2025 PV-AG-26/04/2025
- Convocation réunion du Conseil portuaire du 27/05/2025 Document
- Frey Président Sodeal preuve
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
Référé – Suspension
(Articles L.521-1 et R.522-1 et suivants du Code de justice administrative)
Collectif des Plaisanciers du Cap d’Agde (CDPCA)
1 rue Giuseppe Verdi 34500 BEZIERS
Représentée par Evelyne Portier présidente statutaire, dûment habilitée
Contre :
Commune d’Agde
Hôtel de Ville – Cours de la République – 34300 Agde
OBJET DE LA DEMANDE
La présente requête vise à obtenir en urgence la suspension de l’exécution de la délibération N°10 du Conseil municipal d’Agde en date du 12 mars 2025, portant création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) chargé de la gestion des ports de la commune et des berges de l’Hérault.
Cette demande est formée en parallèle d’un recours pour excès de pouvoir, également déposé ce jour, et enregistré sous le numéro……..
I. Sur la recevabilité de la requête
Le CDPCA est une association déclarée, dont l’objet statutaire inclut expressément la défense des intérêts des usagers des ports d’Agde. Elle dispose, en vertu de ses statuts, de la capacité à ester en justice pour défendre les intérêts collectifs des plaisanciers et usagers du domaine portuaire.
Elle justifie donc d’un intérêt à agir direct et spécial au sens de la jurisprudence administrative.
II. Sur l’urgence (condition de l’article L.521-1 CJA)
La décision contestée autorise la mise en œuvre immédiate d’une nouvelle structure juridique (le SPIC) pour gérer les ports de la commune, sans transition, et avec les mêmes responsables que ceux mis en cause dans le rapport très critique de la Chambre régionale des comptes.
Cette mise en œuvre crée un risque grave de perpétuation des pratiques dénoncées :
- Gestion opaque,
- Conflits d’intérêts,
- Absence de contrôle de l’autorité délégante.
L’exécution immédiate de la délibération pourrait engager contractuellement la commune de manière irréversible, verrouillant un mode de gestion profondément vicié, en contradiction avec les principes de transparence, d’impartialité et de bonne administration.
Il y a donc urgence à suspendre l’effet de la délibération, afin d’éviter un préjudice difficilement réversible pour l’intérêt public local, les usagers des ports et l'image de l’administration communale.
III. Sur la légalité contestée (moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision)
Plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération :
- Absence de consultation du Conseil portuaire, pourtant obligatoire en vertu de l’article L5314-10 du Code des transports ;
- Non-transmission aux conseillers municipaux des documents issus de la mission de conseil préalable (violation des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT) ;
- Détournement de procédure, consistant à changer de structure tout en maintenant les mêmes personnes à la direction du service public ;
- Clause de confidentialité contraire au droit d’accès aux documents administratifs, violant le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Ces moyens, à eux seuls ou pris ensemble, font peser un doute sérieux sur la légalité de l’acte administratif contesté.
PAR CES MOTIFS
Il est demandé à Monsieur le Juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier :
- De suspendre l’exécution de la délibération du Conseil municipal d’Agde du [date] portant création d’un SPIC pour la gestion des ports ;
- De condamner la commune d’Agde aux frais de l’instance.
Pièces jointes :
- Délibération du Conseil municipal PV du CM du 12 mars 2025
- Statuts du SPIC Statuts SPIC
- Rapport de la Chambre régionale des comptes Voir Rapport
- Statuts du CDPCA Statuts JO Publication JO
- Requête au fond (excès de pouvoir) (voir ci dessus)
- CCTP mission de conseil CCTP
- Attestations sur la non-transmission des documents aux élus Figueras-opposition Varesano-opposition
NOTA : sans ces documents il faudrait peut-être ajouter une indemnisation du CDPCA pour couvrir les charges d'avocat
A VOIR EGALEMENT LA REMARQUE SUIVANTE
